L’audience dédiée au procès de l’imam Ndao et de ses coaccusés est pour l’instant suspendue. Le Juge et ses assesseurs se sont retirés. A leur retour, ils vont délibérer sur les exceptions soulevées par les avocats de la défense. Et parmi ces exceptions, figure « l’absence de base légale », évoquée par la défense. En effet, les avocats de l’imam Ndao et de ses coaccusés estiment que les dispositions de l’article 3 de la loi de 2007, sous laquelle leurs clients ont été arrêtés, ont été abrogées. Donc, ces derniers doivent être libérés de toutes poursuites, puisqu’aucune disposition, à leur avis, n’a été prévue pour qu’ils soient jugés par la loi de 2016.
Des arguments battus en brèche par le procureur, Aly Ciré Ndiaye. Ce dernier, sur « l’article 3 qui est agité », déclare que les avocats des prévenus se devaient, au moins, de lire complètement les nouvelles dispositions de la loi de 2016, puisque celles-ci précisent que les dispositions 279-1 à 279-5 ont été « abrogées et remplacées » (insistant sur le mot ‘‘remplacées ») par les nouvelles dispositions. Donc, le procureur précise que « rien n’a été enlevé et jeté, mais ce sont des améliorations qui ont été apportées ». De plus, dit-il, « aucune incrimination nouvelle n’a été reprochée aux accusés ». C’est pourquoi, se demande-t-il : « Pourquoi on dit alors que les poursuites manquent de base légale ? ».
Quant à la compétence du Tribunal spécial à juger Mamadou Seck, qui était mineur au moment de son arrestation, le procureur indique au juge : « C’est une question de choix. Tant que la législation ne change pas, le ministère public estime que c’est votre tribunal qui est compétent », a-t-il indiqué au juge Samba Kane. Pour lui, le législateur a fait le choix de juger les mineurs poursuivis pour de tels faits, devant un tribunal pour adulte. Il a même évoqué le cas du Cameroun où les présumés terroristes sont jugés devant le tribunal militaire.
Le juge Samba Kane tranchera-t-il en faveur des accusés, en confirmant le vide juridique pour les juger ? Va-t-il se déclarer incompétent pour juger Mamadou Seck, qui fut mineur au moment de son arrestation ? Ou le juge va-t-il balayer ces exceptions et ouvrir les débats sur le fonds ? Verdict à 15 heures.
You must be logged in to post a comment Login