Procès Khalifa Sall : Me Leyti Ndiaye « Mbaye Touré a exécuté l’ordre de l’autorité. Il est responsable d’avoir exécuté les ordres de son maire, mais il n’est pas coupable de l’ordre du droit pénal. »
« Je vais essayer d’être courtois. Il est bon que votre juridiction règle un problème qui est en train de prendre une ampleur. L’association de malfaiteurs ne peut pas être associée avec le détournement de deniers publics. Vous faites une erreur juridique grave. Comme le parquet ratisse large, il a voulu mettre tout le monde dans le ‘’mballe (filet)’’. Aucune infraction n’est constituée. Deux infractions ne peuvent pas être constituées en même temps. »
« L’article 132 du Code pénal soutient que seront punies de la peine d’emprisonnement de cinq à dix ans toutes autres personnes qui auront commis ou tenté de commettre un faux en écriture authentique et publique. M. le procureur vous avez commis un faux. »
« Dans le cas de Mbaye Touré, l’article 50 du Code pénal qui dit : Il n’y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action, ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister. Cette disposition a été plus large avec l’ordre de la loi et de l’autorité judiciaire. »
« Mbaye Touré est gérant de l’exécution de la dépense. Il travaille sur le compte de l’ordonnateur et le comptable. Il a commis une faute de l’employabilité. Mbaye Touré a exécuté l’ordre de l’autorité. Il est responsable d’avoir exécuté les ordres de son maire, mais il n’est pas coupable de l’ordre du droit pénal. »
« L’établissement de ces infractions est impossible car il n’est plus à démontrer que la coutume est une source du droit et c’est cette coutume qui fonde l’existence de fonds politiques ».
« Un problème peut entraîner de véritables complications, vous avez fait de ce procès un problème Sur l’association de malfaiteurs, aussi bien la partie civile que les avocats de la partie civile ont invoqué l’article 238 du Code pénal en estimant que le délit est constitué des lors que les prévenus se sont entendu. Il s’agit d’une erreur collective .