Les avocats de Khalifa Ababacar Sall ont encore plaidé la nullité du procès-verbal d’enquête préliminaire. D’après nos confrères du Soleil, la partie civile, quant à elle, a demandé au juge de rejeter cette exception qu’elle considère comme « non fondée».
Au 7ème jour du procès en appel de la caisse d’avance de la mairie de Dakar, les avocats de la défense continuent à plaider la nullité du procès-verbal d’enquête préliminaire, car leurs clients n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un conseil pendant leur audition. Ils persistent et signent : le procès d’enquête préliminaire est nul. Ce manquement viole, à leur avis, l’article 55 du code de procédure pénale et le règlement numéro 5 de l’Union économique et monétaire ouest-africaine. Cette «violation grave» de l’enquête de procédure a même été constatée par la Cour de la justice de la Cedeao dans son arrêt du 29 juin dernier, rappelle Me François Sarr avocat du maire de Dakar.
D’après Me Sarr, il y a dans cette procédure des violations des droits de la défense et des violations des droits de l’homme que personne ne peut occulter. Cette série de violations, renchérit-il, a commencé par la conférence de presse du procureur qui a manifestement ignoré la présomption d’innocence de son client Khalifa Ababacar Sall. D’après Me François Sarr, la Cour de justice de la Cedeao a fait mention de toutes ces violations. « Vous n’avez pas la possibilité de rendre une décision contraire à celle de la Cedeao. Vous pouvez faire l’examen, mais vous n’avez pas le choix », dit-il, s’adressant au premier président de la Cour d’appel, Demba Kandji.
« En effet, l’assistance d’un conseil dès les premières heures de l’interpellation est une règle protectrice dont le non-respect doit entrainer immédiatement la nullité de toute la procédure », renchérit Me Abou Dialy Kane de la défense. Celui-ci va même jusqu’à dire que le respect de cette règle qui est déjà formalisée dans notre code de procédure pénale est une «exigence citoyenne ».
«Les citoyens n’accepteront pas que cette règle soit formalisée dans notre code de procédure pénale et qu’on nous dise qu’on ne l’applique pas », avertit Me Kane. A son avis, si un prévenu ne peut plus se prévaloir de cette règle de protection, « il n’y aura plus de sécurité judiciaire ».
« La présence de l’avocat est tellement fondamentale que le législateur a pris une disposition à travers l’article 55 du code de procédure pénale pour dire que toute violation de cette disposition entraine la nullité de la procédure », renchérit-il. L’avocat d’ajouter : « Toutes les conditions posées par la loi pour que le procès-verbal d’enquête préliminaire soit déclaré nul sont réunies en l’espèce. Donc, je me demande où se trouve le débat » ? Me Borso Pouye informe que la défense des prévenus ne demande aucune faveur. Tout ce qu’elle veut, dit-elle, est que le droit soit dit.
Pour la partie civile de l’Etat du Sénégal, cette exception soulevée par la défense des prévenus n’est pas fondée. Pour cela, l’agent judiciaire de l’Etat, Antoine Félix Diome, invite la Cour à « rejeter toutes les exceptions soulevées par la défense, car ils ont utilisé des éléments de fond ». Me Ousmane Sèye, avocat de l’Etat, rejette cette exception de la nullité du procès-verbal d’enquête préliminaire. D’après le conseil de l’Etat du Sénégal, «rien dans nos législations ne nous permet d’appliquer correctement le règlement 5».
You must be logged in to post a comment Login