Dans un courrier reçu le 13 juin 2019 de l’Autorité de
Régulation des Marchés Publics (ARMP), la Sénégalaise des Eaux (SDE) a été
informée que le Comité de Règlement des Différends de l’ARMP a rejeté.
Dans sa décision du 29 mai 2019, le recours en annulation de
l’attribution provisoire du contrat d’affermage pour la gestion de l’eau
accordée au Groupe Suez par l’ex-Ministre de l’Hydraulique et de
l’Assainissement, le 15 avril 2019 a été rejeté.
Raison pour laquelle la SDE exprime désaccord avec cette décision qui ne
respecte ni le droit du Sénégal, ni le code des marchés publics et encore moins
le dossier d’appel d’offres (DAO) qui devaient régir cet appel d’offres
international, lancé depuis juin 2017 en accord notamment avec les bailleurs de
fonds. Dans le communiqué, il est écrit : « La
SDE exprime son étonnement et son profond désaccord avec cette décision qui ne
respecte ni le droit du Sénégal, ni le code des marchés publics et encore moins
le dossier d’appel d’offres (DAO) qui devaient régir cet appel d’offres
international, lancé depuis juin 2017 en accord notamment avec les bailleurs de
fonds qui ont alors affirmé leur volonté de soutenir la réforme du secteur de
l’eau et conditionné leur participation au financement de KMS3 (usine d’eau
potable, canalisations, …) à la tenue de cet appel d’offres ».
La SDE n’a pas manqué de réaffirmer avec force que l’appel
d’offres prévoyait très clairement qu’après la qualification technique des
candidats, le choix du vainqueur devait se porter sur le moins disant. La SDE
rappelle qu’elle a proposé le prix exploitant le plus bas (286,9 francs CFA le
mètre cube d’eau), suivie de Suez (298,5 francs CFA) et de Veolia (366,3 francs
CFA).
La SDE s’interroge dès lors sur les raisons pour lesquelles le choix est
porté sur un concurrent plus cher pour les consommateurs et le Sénégal, lors
des adjudications provisoires successives publiées les 23 octobre 2018 et 16
avril 2019. Il convient de souligner que la dernière adjudication est
intervenue le jour du changement de Ministère de Monsieur Mansour Faye et
qu’elle était en totale contradiction avec la décision du Comité de Règlement
des Différends de l’ARMP qui avait annulé la première adjudication.
Par ailleurs, la SDE considère que le Groupe Suez se trouve en situation
de conflit d’intérêt avec sa filiale Suez International, qui a remporté avec
son partenaire local, le Consortium des Entreprises (CDE), la construction de
l’usine d’eau potable KMS3.
Pour toutes ces raisons, et déterminée à faire respecter les règles de
transparence dans l’intérêt des consommateurs et des populations, la SDE
annonce la saisie de la Cour Suprême du Sénégal et va étudier la possibilité
d’engager d’autres recours internationaux.
Enfin, la SDE en appelle aux bailleurs de fonds, notamment la Banque
Européenne d’Investissement (BEI), l’Agence Française de Développement (AFD) et
la Banque Mondiale (BM), qui ont pris des engagements en faveur de la réforme
du secteur de l’eau et qui ne peuvent donc rester inactifs si cette réforme
s’avère menacée par un appel d’offres international non transparent, vicié et
partial.
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