Le Règlement n°5 de l’UEMOA confère de nouveaux pouvoirs aux avocats. Il s’agit, outre de la présence d’une robe noire dès les premières heures de l’interpellation d’une personne, de donner la possibilité à un avocat de s’installer dans un autre pays membre de l’union et d’émettre un acte juridique capable de se substituer à une décision du juge.
Le règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 permet à
tout avocat ressortissant de l’Union économique et monétaire ouest africaine
(UEMOA) de circuler ou de s’établir dans un Etat membre autre que celui auquel
appartient son barreau.
Le Règlement n°5, traite aussi du caractère libéral et
indépendant de la profession d’avocat et pose des règles de protection de
l’avocat et de son cabinet qui renforcent ce statut. Il permet de même à
l’avocat de remplir les fonctions de membre d’un conseil de surveillance, d’une
société commerciale ainsi que celles d’administrateur de société. L’avocat peut
également se voir confier par l’Etat ou un organisme international des missions
temporaires qui peuvent être rétribuées.
A travers ce texte communautaire, l’avocat a désormais la
possibilité d’exercer des fonctions juridictionnelles. Ainsi, l’avocat peut
être désigné en qualité de juge suppléant des tribunaux de grande instance,
d’assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux du travail.
Ainsi prévu, l’article 5 du règlement 5
de l’Union Economique Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) doit être appliqué même
si un vide juridique est à noter à ce niveau.
Ce qui voudrait donc dire qu’on ne peut pas dire à une personne aujourd’hui, vous n’allez pas passer la
nuit chez vous, vous irez en prison sans qu’on ne puisse rien faire. Mais, le problème
se pose si, face à un présumé qui est à Kolda et qui accepte d’être entendu,
mais exige la présence de son avocat qui est hors de la région. Ici, les agents
de police devront-ils surseoir pour attendre l’arrive de l’avocat ?
En application de ce règlement, A titre
illustratif, dans l’affaire Thione Seck et compagnies, nous notons un non-respect de la procédure
substantielle prévue par le règlement numéro 5 de l’UEMOA. Ce qui a causé la nullité
de toute la procédure. Le tribunal a déclaré
« nul et de nullité absolue » l’ensemble de la procédure intentée
contre Thione Seck et Alaye Djité, parce que « les mis en cause n’ont pas
été assistés par un avocat dès l’interpellation ».
Face à cette irrégularité, le tribunal estime que dans le Procès-verbal d’enquête préliminaire, il n’est pas fait état de l’obligation faite aux enquêteurs de notifier aux mis en cause leur droit de se faire assister d’un avocat. C’est une formalité substantielle », a rappelé le tribunal, dans ses motivations. En brandissant le règlement n°5 de l’UEMOA, relatif à la présence d’un avocat dès l’interpellation, il renvoie le ministère public à mieux se pouvoir.
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