«Toute naissance doit être déclarée à l’officier de
l’état civil dans le délai franc d’un mois. Si le délai arrive à expiration un
jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable
suivant ». À la lecture de l’article 51 du code de la Famille, l’enregistrement à la naissance est un droit pour un
enfant qui incombe aux parents qui sont
tenus de le respecter.
Ainsi, la déclaration à la
naissance de l’enfant doit être faite par le père ou la mère, un ascendant ou
un proche parent, un médecin, la sage-femme ou la matrone.
L’acte de naissance est un des
documents les plus importants, sinon le plus important, dans la vie d’une
personne. C’est le document qui identifie votre enfant par son nom légal, qui
établit sa citoyenneté et qui établit également sa filiation, c’est-à-dire son
appartenance à sa famille.
C’est pourquoi le problème des
enfants sans acte de naissance constitue un frein à l’éducation. En effet,
l’inscription dans une école s’effectue avec la présentation d’un acte de
naissance. Or les enfants non déclarés n’en disposent pas. Ainsi, ces derniers,
même s’ils sont acceptés dans l’école sur la base de leur bonne foi, ne
pourront pas passer les examens de fin de cycle.
Vu le caractère obligatoire de cet
acte, nous allons, revenir sur la procédure pour l’obtention de l’acte de
naissance, en montrant les voies de recours en cas d’absence ou de déclaration tardive
de l’enfant.
Nous aborderons également les conséquences
liées au défaut d’acte de naissance.
