Face aux députés, hier, pour défendre son projet de budget, le ministre de l’Intérieur, Antoine Félix Diome a été beaucoup interpellé sur la question des élections locales notamment le refus des autorités administratives d’appliquer les décisions rendues par les différentes Cours d’appel.
Mais le premier flic, prenant la parole, a été on ne peut plus claire face à cette requête soulevée par la plupart des députés qui font partie de la coalition Yewwi Askan Wi. Et pour mettre un terme à ce débat très agité, le patron de la place Washington est revenu de long en large sur les raisons pour lesquelles, les préfets et sous-préfets peinent à intégrer les listes rejetées.
«Ce n’est pas parce que quelqu’un a obtenu gain de cause devant une Cour d’appel que toute suite après, le préfet ou le sous-préfet doit intégrer la liste qui a été rejetée. Ce n’est pas ce que dit la loi», explique le ministre.
En matière de pourvoi en cassation, ajoute le ministre de l’Intérieur, «le principe, on le sait et les exceptions, on les connaît. Quand vous faites un pourvoi en cassation, il n’est pas suspensif en principe. Mais il y a des exceptions dans lesquelles figure la matière électorale».
Poursuivant ses explications, Antoine Diome d’ajouter : «lorsqu’il y a un pourvoi en cassation, la décision ne peut pas être exécutée. C’est ce qui est prévu par la loi organique sur la Cour suprême. Ce n’est pas parce que la cour d’appel a pris une décision dans ce cadre-là qu’on peut directement l’intégrer. Les autorités administratives auraient toute suite réintégré les listes qui avaient été rejetées que cela aurait été une violation manifeste de la loi. C’est pourquoi en l’état actuel, avant que cette dizaine de recours ne puisse être vidée, il n’est pas possible de réintégrer n’importe quelle décision et quel que soit son caractère favorable ou défavorable»
