Suite au vote de la levée de l’immunité parlementaire d’Ousmane Sonko, l’opposition a décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour vice de procédure.
Juridiquement, leur action est recevable car, l’acte de levée d’immunité pris par l’Assemblée Nationale doit obéir et respecter les délais de recours de six (06) jours francs devant le Conseil constitutionnel.
Cette prérogative est consacrée par loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel qui, en son article 17 dispose: « le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d’un mois à compter du dépôt du recours. Ce délai est ramené à huit jours francs quand le Gouvernement en déclare l’urgence ».
Parallèlement, cette saisine du Conseil constitutionnel va suspendre l’acte pris par l’Assemblée Nationale.
