Le
vice de procédure est une expression employée pour désigner le non-respect
d’une règle de procédure prévue par la loi. Au Sénégal, à titre d’exemple, la
violation d’une disposition du code pénal peut justifier la remise en cause de
la validité d’une mesure prise ou envisagée à l’encontre d’une personne.
La
présence d’un vice de procédure utile permet d’obtenir le cas échéant
l’annulation des pièces et information obtenues durant la garde à vue et la
procédure.
L’erreur
ou l’omission de certaines mentions dans le procès-verbal de placement en garde
à vue constitue un vice de procédure utile qui permet d’obtenir, le cas échéant
l’annulation des pièces et informations obtenues.
Il peut s’agir de poursuites, d’une mise en détention provisoire, de sanction, de garde à vue, ou de suspension du permis de conduire.
Cependant, il existe de nombreux vices de procédures.
lors de la garde à vue : la garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un gendarme ou fonctionnaire de Police retient pendant une durée légalement déterminée un suspect qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services des auxiliaires de justice. La personne placée en garde à vue a droit à un examen médical et les irrégularités commises pendant la garde à vue peuvent entraîner la nullité de la procédure. Donc, lorsque la personne est arrêtée, si la police souhaite le placer en garde à vue, elle doit respecter une certaine procédure.
Elle doit, en effet, informer le présumé
de son placement en garde à vue puis l’informer des droits dont il
dispose : faire prévenir un proche, demander à voir un médecin, entretien
et assistance d’un avocat, droit au silence. Si cette information n’a pas été
faite correctement, il peut y avoir une nullité de la garde à vue et des actes
faits durant cette garde à vue.
Les vérifications de l’état alcoolique: l’éthylomètre dans lequel vous soufflez pour le dépistage de votre taux d’alcool doit être homologué par une décision d’approbation. Il doit également être vérifié tous les ans par un organisme agréé par le ministre. En outre, mention doit être faite de l’homologation, du nom de l’organisme et de la date de vérification. Ces mentions cumulatives doivent obligatoirement figurer sur le procès-verbal.
Au surplus, il est impératif de notifier
au présumé son taux d’alcool. A défaut, il est possible d’invoquer des vices de
procédures devant le juge.
Les vérifications du contrôle de vitesse en cas d’accident: le cinémomètre qui va mesurer votre vitesse doit être homologué par une décision d’approbation. Le lieu exact de l’infraction doit également figurer sur le PV afin de pouvoir déterminer la vitesse maximale applicable sur les lieux. A défaut, il est possible d’invoquer des vices de procédures devant le juge.
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