Le gouvernement encadre l’utilisation industrielle et commerciale du CBD, la molécule non psychotrope du cannabis à laquelle sont attribuées des vertus relaxantes, et interdit la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes à fumer ou en tisane, selon un arrêté paru vendredi au Journal Officiel.
Les autorités françaises ont fait fermer ces dernières années des dizaines de boutiques revendant ce « cannabis light », mais se heurtent à la règlementation européenne, qui l’autorise.
Selon cet arrêté, « sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. ».
La plante de chanvre doit avoir une teneur en THC (Tétrahydrocannabinol, la molécule psychotrope) pas supérieure à 0,3%, contre 0,2% dans le projet de décret publié en juillet 2021.
Ces variétés doivent également être inscrites au catalogue commun des variétés de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
Les fleurs et feuilles de ces variétés « ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre », détaille l’arrêté.
En outre, la vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. « Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre », indique le texte.
« La vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation » sont interdites.
L’achat de fleurs et de feuilles de chanvre produites sur le territoire français doit faire l’objet d’un contrat écrit entre producteur et acheteur, établi avant le début de la campagne de production.
Par ailleurs, les produits issus du chanvre « ne peuvent être importés en provenance de pays hors de l’Union européenne ou exportés en dehors de l’Union européenne que s’ils sont accompagnés des documents attestant de leur conformité ».
Cet arrêté a été notifié à la Commission européenne. Il révise un texte de 1990 et fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en novembre 2020.
La justice européenne avait alors rejeté l’interdiction de ce « cannabis light », aussi appelé « chanvre bien-être » en France, en soulignant l’innocuité de cette molécule, et qu’elle ne peut donc être considérée comme un stupéfiant ni un médicament. Elle avait également mis en avant que la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne s’appliquait au CBD.
Le 23 juin, la Cour de Cassation a estimé que le CBD pouvait être vendu en France s’il était produit dans un autre pays européen, mais n’a pas tranché la question de fond d’une interdiction de commercialisation au nom de l’objectif de protection de la santé publique.
