Sur l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO, la cour d’appel décide de rejeter la demande de liberté d’office pour Khalifa SALL et ses codétenus .
Le tribunal considere que les arrêts de la cour de la CEDEAO ont force obligatoire au Sénégal mais qu’elle ne peut se substituer aux cours et tribunaux du Senegal.
Juge Demba Kandji : « La CEDEAO ne peut prendre de décisions impactant les procédures en cours dans les pays membres. Seule la Cour d’appel est compétente pour se prononcer sur ces questions. »
