Ce n’est pas seulement l’exclusion d’un membre de l’Alliance pour la République (Apr) qui mettra fin cette affaire d’ « Injures, accusations voire même déballages au sommet de la République », opposant Moustapha Cissé Lo et ses collègues de parti Yakham Mbaye et Farba Ngom. En effet, après une plainte déposée par Yakham Mbaye auprès du procureur de la République, Moustapha Cissé Lô; auteur présumé de ces insanités ainsi que le diffuseur de la bande sonore largement partagée sur les réseaux sociaux risquent d’atterrir au temple de Thémis.
Mais au regard du pénaliste Abdoulaye Santos Ndao, cette affaire qui pourrait ne pas connaitre de dénouement heureux une fois au tribunal est moins contraignant pour Moustapha Cissé Lo. Pour cause. Même s’il est « l’auteur » des ces injures, il ne les a pas mises sur la place publique. Contrairement aux diffuseurs de l’enregistrement à qui, si on applique la loi risque une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende allant de 50. 000 à 50.000.000 FCFA.
Par contre, ajoute le juriste Moustapha Cissé Lô peut être poursuivi pour injures privées et passible d’une peine contraventionnelle. « Il (Moustapha Cissé Lô) ne peut pas invoquer la réglé nemo auditur…Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ça ne prospère pas en matière pénale», lâche t-il au téléphone.
Moustapha Cissé Lo est protégé par son immunité parlementaire
Chose que le spécialiste en droit Administrative des collectivités territoriales Pape Moussa Ndour réfute. Selon lui, le parlementaire est exempt des poursuites judiciaires d’autant qu’il bénéficie de son immunité parlementaire. En plus de cela, c’est à Cissé Lo de porter plainte contre le diffuseur de cette bande sonore. Car, celui-ci a servi à la place publique une conversation privée.
La diffusion d’un audio répressible d’une peine d’emprisonnement
Toutefois, l’auteur de la publication ou du montage d’éléments audios que ça soit via WhatsApp ou Facebook peut être poursuivi doublement pour « violation du secret de correspondance et divulgation d’enregistrement » sur la base de la loi de 2016. L’article 363 bis dispose que : « est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 francs à 5.000.000 de francs celui qui, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : en captant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; en fixant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », cite Me Ndoa.
Selon également la Loi sur les données à caractère personnel en son article 431-27 dispose que » Celui qui recueille des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, transmet, sans autorisation de la personne concernée, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir, est puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 500.000 francs à 10.000 000 francs ou l’une de ces peines. L’exemple le plus constaté au Sénégal est l’image à caractère pornographique échangée sur un réseau d’amis à partir des Smartphones. »
Quid du procureur de la République tant sollicité par les justiciables dans cette affaire
La réponse est simple selon le pénaliste Abdoulaye Santos Ndao c’est parce qu’en vertu de l’article 32 code de procédure pénal, le procureur de la République apprécie le bien fondé pour agir. C’est la règle de l’opportunité des poursuites.
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