Au sens de la loi n° 2014 – 17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine (DP) et de son décret d’application n° 2014 – 1463 du 12 novembre 2014, toutes les personnes (civiles et militaires) exerçant les attributions d’administrateurs de crédits, d’ordonnateurs de recettes et de dépenses et de comptables publics, quels que soient, par ailleurs, l’appellation ou le titre qui leur sont donnés au sein de l’entité, sont assujettis à la déclaration de situation patrimoniale, dès lors que les opérations financières annuelles atteignent ou dépassent un milliard (1.000.000.000) francs CFA. 

Le Directeur de la Communication de l’Ofnac, Mamadou Kassé, a tenu à rappeler ces informations aux membres du Comité régional (Crd) et aux acteurs territoriaux de la région Nord. Il s’exprimait à l’occasion d’un  atelier d’échanges et de sensibilisation avec les ordonnateurs et les comptables publics de la région de Saint-Louis, afin de permettre aux participants d’avoir une même compréhension des textes qui régissent la déclaration de patrimoine (DP). 

En présence de la Directrice de la Déclaration de Patrimoine, Mme Aminatou Diop, M. Kassé s’est réjoui de l’organisation de cet atelier, qui a permis aux participants d’établir un projet de liste de toutes les structures et fonctions qui sont concernées par la déclaration de patrimoine, en application du critère financier, mais aussi pour identifier toutes les structures qui gèrent des opérations financières qui atteignent un milliard de francs Cfa.

 Il s’est agi ainsi de recueillir les observations des ordonnateurs et comptables publics en vue d’une amélioration des textes sur la déclaration de patrimoine (DP) et de proposer un projet de liste au ministre des Finances et du budget pour validation et préparation du projet de décret fixant la liste des assujettis conformément à l’article 7 de ladite loi. 

Après cinq ans de fonctionnement, a-t-il précisé, l’Ofnac a réussi à recenser plus de 1000 personnes dans la base de données des assujettis à la DP. Sur ce nombre, 40% n’ont toujours pas fait leur déclaration de patrimoine d’entrée en fonction ; ce qui constitue un frein à l’avènement d’un système performant de déclaration de patrimoine. 

Ainsi, dans le souci d’une amélioration de ce système, l’Ofnac a adopté une démarche proactive, consistant à sensibiliser et échanger sur la déclaration de patrimoine. Depuis le mois de mai 2017, il a entamé des séances de travail avec les différents départements ministériels et autres institutions.

 Ces mêmes séances, a-t-il poursuivi, ont été organisées sous forme de comités régionaux de développements ou forums citoyens dans les quatorze régions du Sénégal. Les objectifs visés durant ces rencontres étaient d’avoir une même lecture des textes qui régissent la déclaration de patrimoine, de recenser tous les assujettis, de les inciter à se conformer à leurs obligations et surtout, de leur expliquer les critères d’assujettissement selon les dispositions de la loi sur la DP.

 Il était question également de leur expliquer l’intérêt que revêt la DP. Par ailleurs, l’Ofnac est en étroite collaboration avec les points focaux installés au niveau des départements ministériels pour l’actualisation de la base de données. Cependant, en dépit des efforts consentis, la base de données des assujettis reste incomplète, en raison notamment de la réticence de certains acteurs et d’une interprétation souvent divergente de la qualité d’assujetti à la déclaration de patrimoine.

 En vue de remédier à cette situation peu propice à la mise en place d’un système performant, l’Ofnac, selon M. Kassé, a pris l’initiative de sensibiliser davantage les ordonnateurs et les comptables publics qui constituent un maillon important dans le dispositif mis en place. En effet, conformément à l’article 4 du décret 2011-1880 sur la comptabilité publique, toutes les ressources et toutes les charges de l’Etat sont imputées aux comptes ouverts dans les écritures des ordonnateurs et/ou des comptables publics. Ces derniers sont chargés de l’exécution du budget. 

Mbagnick Kharachi Diagne / CHRONIQUES.SN