Depuis l’annonce de la liberté de M. Khalifa Ababacar Sall, ancien Maire de Dakar et de ses coaccusés, le terme « grâce » est sur toutes les langues et, résonne, par ailleurs dans toutes les oreilles sans compter l’encre qu’il fait couler dans la presse. Aujourd’hui, nous vous proposons une explication de ce qu’est la grâce présidentielle.

La grâce présidentielle est une mesure qui peut être prise par le Président de la République pour réduire la durée de la peine d’emprisonnement d’un condamné. Elle permet au prisonnier qui en fait l’objet d’être libéré avant d’avoir purgé la totalité de sa peine.

C’est donc un acte de clémence du Chef de l’Etat qui fait au condamné une remise totale ou partielle de sa peine. Contrairement à l’amnistie, la grâce présidentielle ne fait pas disparaître la condamnation.

Retenons dès lors que…

C’est une faveur
On dit qu’il y a commutation de peine lorsque la peine prononcée est remplacée par une peine plus douce.
Si l’on soumet la grâce à des conditions, on parle de grâce conditionnelle.
Le droit de grâce est prévu à l’article 47 de la Constitution.
Le Code Pénale n’en parle pas. La matière est régie par la coutume. Et par les circulaires ministérielles. Il y a aussi des dispositions dans l’ordonnance du 3 septembre 1960 sur le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le droit de grâce constitue une ultime possibilité d’individualisation de la peine. Il permet de corriger la rigidité de la loi et de tenir compte de considération d’humanité ou de considération politique.

Toutefois, on lui a reproché de porter atteinte à la séparation des pouvoirs en permettant au Chef de l’Etat d’anéantir une sentence judiciaire. On lui reproche d’être discrétionnaire et sous la responsabilité d’un homme qui en juge de l’opportunité selon sa seule conscience.

La grâce peut être individuelle ; accordée à un condamné qui en fait la demande. Elle peut être collective. Dans ce cas, il n’y a aucun recours des intéressés. C’est une mesure de pardon du Chef de l’Etat qui peut être accordée à l’occasion de la fête nationale ou de grands évènements comme l’entrée en fonction d’un nouveau Président de la République. Dans ce cas, la grâce peut être accordée à toute catégorie de condamnés qui remplissent certaines conditions précisées par le décret de grâce.

Les conditions de la grâce :

Conditions de fond :

Ensuite la condition doit être définie et exécutoire. Donc la grâce est impossible si la peine a déjà été subie, si elle est prescrite, si le condamné bénéficie des sursis. Il n’y a aucune autre condition de fond ; tout condamné peut en bénéficier qu’il soit primaire, récidiviste, politique ou de droit commun, mineur ou majeur.
Le Président de la République se déterminera sur les arguments de fait ; une peine trop sévère ou la mauvaise santé du condamné ou le remords de celui-ci.

Les conditions de forme :
 Au départ, il y a une demande. c’est une requête au Président de la République sans aucun formalisme. Mais ce peut être son avocat, un écrivain public.
 Le simple dépôt d’une demande de grâce suspend l’exécution de la peine de mort.
 Ensuite il y a l’instruction du dossier. Cette requête est transmise au parquet de 1ère instance pour le recours concernant les peines correctionnelles et au parquet général pour le recours concernant les peins criminelles.
 Le magistrat du parquet instruit la demande de recours ; il émet un avis et transmet le dossier au Ministère de la Justice, à la direction des affaires criminelles et des grâces. A ce niveau, c’est le Ministre qui opère un travail avant de transmettre au Chef de l’Etat qui ne peut s’occuper de tous les dossiers.
 Pour les recours concernant les peines capitales, le Conseil Supérieur de la Magistrature est consulté par le Président de la République et il émet un avis.
 La décision est prise est prise par le Président de la République qui n’est lié par aucun avis.
 Il signe un décret contresigné par la le Premier Ministre et par le Ministre de la Justice. Ce décret n’est pas publié au Journal Officiel

Peut-il y avoir un recours contre la décision du Président de la République ?
Etant donné que la grâce est une faveur, il n’y a pas de recours. Mais rien n’empêche le requérant de renouveler sa demande, hormis la peine capitale qui est immédiatement exécutée.
La décision du Président de la République n’a pas de valeur juridictionnelle. Elle n’a pas avantage de la chose jugée.

Effets de la grâce :

Il y a dispense d’exécution de la peine, mais conservation de la condamnation, et c’est la différence entre la grâce et l’amnistie. Conservation de la condamnation, donc celle-ci reste inscrite au casier judiciaire et compte pour la récidive.
Les peines complémentaires subsistent, sauf si le décret de grâce a dispensé expressément le condamné de leur exécution.
Pour les courtes peines, les délais et les lenteurs administratives font que le requérant purge la totalité de la peine d’emprisonnement avant qu’il soit statué sa demande.