Savent-ils la définition d’une voiture de fonction ?
À l’OFOR, le rapport de la Cour des comptes dénonce des
conventions irrégulières de cession de véhicules aux agents.
À travers leur programme « Contrats Plan Auto », la structure signe des conventions avec certains cadres de la boîte qui, après amortissement, deviennent propriétaires du véhicule qui a été mis à leur disposition. En contrepartie, l’agent est tenu de verser 10% du prix d’acquisition du véhicule.
Pire, dans cette pratique mise en œuvre au sein de l’OFOR, pendant toute la durée du contrat, la société supporte les frais relatifs à l’acquisition des véhicules en plus d’assurer le service en carburant et l’entretient des véhicules y compris l’assurance les dépenses de carburant et d’entretien.