Le projet de loi n° 31/2021 complétant certaines dispositions de la loi numéro 97-17du 1er décembre 1997, portant code du travail et relatives à la protection de la femme en état de grossesse a été voté, ce mardi 5 avril 2022, à l’unanimité par les députés.
Le Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions a annoncé que le présent projet de loi a pour objet de compléter les dispositions de la loi n°97-17 du 1° décembre 1997 portant Code du travail. Il a, dans ce cadre, précisé que ce texte prévoit l’interdiction du licenciement de la femme motivé par son état de grossesse, l’interdiction de toute discrimination à l’embauche dont pourrait être victime la femme enceinte et sanctionne les auteurs d’infractions en matière de licenciement et de discrimination à l’embauche de la femme enceinte.
Samba Sy a indiqué que la protection des droits de la femme a connu une amélioration significative au plan juridique et institutionnel, au Sénégal et demeure une des préoccupations majeures des pouvoirs publics.
En effet, a-t-il précisé, la participation des femmes à la vie active s’est considérablement accrue et la volonté d’éliminer la discrimination dans l’emploi n’a cessé de s’affirmer, ce qui rend nécessaire, selon lui, la protection de leurs droits en général et la protection de la maternité au travail, en particulier.
Toutefois, le Ministre a indiqué que, malgré l’existence d’un dispositif juridique réglementant le travail des femmes enceintes, il existe des lacunes dans la législation sénégalaise en la matière, dont l’une des plus saillantes est l’inexistence du principe de l’interdiction du licenciement des femmes en raison de leur grossesse.
Possibilité d’allonger le congé de maternité
Lors des débats, les députés ont interpellé le ministre de tutelle sur le renforcement de la loi, les décrets d’application et l’allongement de la durée des congés de maternité, de l’installation des crèches dans le lieu de travail. De la protection et l’amélioration des conditions de travail des femmes, avec l’interdiction formelle de toute forme de discrimination, résultant de leur état de grossesse.
Sur la question des congés de maternité et la nécessité d’allonger leur durée jusqu’à six (6) mois, Samba Sy a indiqué ouvrir un débat avec le Gouvernement et les partenaires. Selon lui, les questions sociales se discutent avec les partenaires sociaux.
Néanmoins, le ministre du Travail dira qu’en dépit du dispositif juridique garantissant les droits des femmes à la maternité, il reste d’avis de faire des efforts supplémentaires en ce qui concerne les congés de maternité.
A ce niveau, il a annoncé, outre l’allongement de la durée des congés de maternité de la femme, la possibilité pour le conjoint de pouvoir prendre un congé de paternité ou d’accompagnement.
