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INFRACTION FLAGRANTE ET PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT ? (Par Me El Amath Thiam)

Publié il y'a

5 ans ..

Date :


La saisine du Juge d’Instruction est obligatoire en matière criminelle, elle est facultative en matière délictuelle et non nécessaire en matière contraventionnelle.
L’infraction flagrante est définie comme étant une infraction qui se commet actuellement ou une infraction qui vient de se commettre dans un temps voisin ou encore suivie par la clameur publique. Maintenant il faut préciser que ce n’est pas parce qu’une infraction est flagrante qu’elle doit être nécessairement jugée en procédure de flagrant. Il n’y a aucun rapport entre l’infraction flagrante et la procédure de flagrance. Il n’y a aucun lien de dépendance juridique entre les deux.
Par Exemple : une infraction peut être caractérisée de crime flagrant mais elle ne pourra jamais être jugée en procédure de flagrance. Il faudra nécessairement une instruction qui pourrait déboucher par le renvoi devant les Chambres Criminelles.
NB : L’infraction flagrante se caractérise par les circonstances dans lesquelles elle a été découverte ou s’est révélée. Alors que la procédure de flagrance n’est qu’un mode de saisine du juge comme l’ouverture d’une information.
Une infraction peut être flagrante et donner lieu à l’ouverture d’une information judiciaire. Inversement, une infraction non flagrante peut parfaitement être jugée en procédure de flagrance.
Combien de personnes sont poursuivies tous les jours pour escroquerie, abus de confiance pour des faits qui remontent des mois et qui sont jugés en procédure de flagrant délit alors qu’il n’y a pas d’infraction flagrante.

Les différents modes de saisine d’un Juge qui s’offre au Procureur ?
Il y’a deux modes de saisine du juge, soit traduire la personne en flagrant délit, soit requérir l’ouverture d’une information judicaire communément appelé (Réquisitoire introductif) qui peut être additif ou diminutif selon l’évolution des faits. Le Procureur a la liberté de choisir ce qui lui convient. Mais, en vérité, le choix du mode de saisine du juge, procédure de flagrance ou ouverture d’une information, dépend de la simplicité ou de la complexité de l’infraction. Lorsqu’il est facile d’établir l’élément constitutif de l’infraction, on va traduire la personne à l’audience la plus proche par la procédure de flagrant délit pour éviter de surcharger les cabinets d’Instruction.
Au regard de tout ce qui précède, c’est une aberration juridique de dire que lorsqu’une infraction est flagrante, elle doit être nécessairement jugée en procédure de flagrant.
NB : Le Juge d’Instruction ne s’autosaisît pas, soit il sait par le Procureur par un Réquisitoire Introductif soit par la victime d’une infraction pénale par une procédure : Plainte avec constitution de partie civile et la Citation directe.
QU’EST-CE QU’UN PROCÈS VERBAL D’ENQUÊTE ?
Le Procès-Verbal d’Enquête de la Police ou de la Gendarmerie n’est pas une preuve de culpabilité ou de disculpation, mais un document à titre d’information pour les acteurs de la Justice (Procureur, Juge et Avocat).
À cet effet, il renseigne sur d’identité des personnes auditionnées, sur les faits qui ont abouti à la commission de l’infraction, sur les interrogations et le déroulement de la garde à vue. 

               « NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI »


              Me El Amath THIAM, Consultant en Droit, Spécialiste
              Du Contentieux des Affaires.
             thiamelamath@yahoo.fr

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Guédiawaye : Ahmed Aïdara retire à GFC son stade, Lat Diop annonce une plainte

Publié il y'a

3 ans ..

Date :

28 septembre 2022

Par

Dans une correspondance adressée à Lat Diop, président de GFC et responsable local de Benno, le maire Yewwi de Guédiawaye, Ahmed Aïdara, annonce la suspension «pour un temps» de la convention dans le cadre duquel la mairie met à la disposition du club le stade Ibrahima Boye. Celle-ci a été signée sous le magistère de son prédécesseur, Aliou Sall.

D’après Les Echos, Ahmed Aïdara a invoqué «un déficit budgétaire criard». Ainsi, renseigne le journal, GFC a jusqu’au 1er octobre prochain à 18 heures pour vider les lieux. L’édile de Guédiawaye offre cependant la possibilité de renouveler la convention «dans d’autres circonstances particulières qui seront définies d’accord parties».

Les Echos rapporte que Lat Diop ne l’entend pas de cette oreille. «Il veut nous retirer le stade que Aliou Sall avait mis à notre disposition sur la base d’une convention de quatre ans, en contrepartie de l’appui financier que la ville devait octroyer à GFC. Il ne sait même pas qu’il ne peut dénoncer une convention de façon unilatérale», souligne le président du club de football.

Ce dernier informe que les avocats de GFC vont saisir la justice et que le Comité exécutif du club va se réunir ce mercredi avant de faire face à la presse demain, jeudi.

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Lenteurs au Port autonome de Dakar: Le Dg Aboubacar Sadikh Bèye explique

Publié il y'a

3 ans ..

Date :

28 septembre 2022

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Les lenteurs au niveau du Port autonome de Dakar ont été décriées pendant la réunion présidentielle sur la cherté de la vie.  Mais pour le directeur général de cette structure,  cela s’explique  par une situation conjoncturelle. En effet Aboubacar Sadikh Beye a expliqué l’indisponibilité de certains quais entrave  l’offre portuaire. Sur 23 postes, les huits sont immobilisés. Par exemple, au mole 1,  deux postes sont au service du pétrole et du gaz pour la plateforme Tortue et Sangomar. Le bateau hôpital occupe aussi un poste au Port autonome de Dakar. Deux autres postes sont mobilisés pour être modernisés et seront récupérés en octobre.

  Le directeur général du Port d’ajoute que ces lenteurs s’expliquent aussi par un atre facteur lié à la forte portuaire. « En juillet on a fait 104% en importation. La congestion terrestre est réglée parce que les camions sortent très tôt du Port  alors qu’ils pouvait y faire plus de 4 jours ».  S’agissant de la manutention, un bateau de 40 000 tonnes reste à  quai pendant 20 jours parce que les manutentionnaires font 2000 tonnes par jour. « La manutention se fait encore comme il y a 40 ans. Il faut une modernisation. Il ajoute que les concessionnaires et les lignes maritimes sont aussi dans le Port et occupent de grandes surfaces », conclut-il.

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Lutte contre le trafic illicite à Thiès : Une contrevaleur de 437 millions FCfa de produits prohibés incinérés

Publié il y'a

3 ans ..

Date :

28 septembre 2022

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La Douane de Thiès a procédé à l’incinération de produits prohibés d’une contrevaleur de 437 millions de francs CFA.

Les produits prohibés saisis en 2021, dans le cadre des opérations de « bouclage » des couloirs et réseaux de trafic illicite, sont composés de faux médicaments vétérinaires d’une contrevaleur de 175 259 382 francs CFA ; de 3529 kg de chanvre indien pour une contrevaleur de 236 940 000 francs CFA ; de sachets en plastique pour une contrevaleur de 25 000 000 francs CFA.

L’adjointe au Gouverneur de Thiès, Mme Tening Faye Ba, a supervisé la cérémonie d’incinération en présence des représentants des autres Forces de Défense et de Sécurité, du corps médical et des services en charge de l’environnement.

Le Lieutenant-Colonel Amadou Lamine Sarr, Chef du Groupement polyvalent de Recherche et de répression de la fraude a rappelé la dangerosité des produits incinérés sur la santé de la population.

Il a affirmé une fois de plus l’engagement de son unité à combattre farouchement le trafic illicite sur toutes ses formes conformément aux directives de la Direction générale des Douanes, le DG en particulier. 

L’Adjointe au Gouverneur, Tening Faye Ba, a ensuite, invité les populations, celles du littoral plus précisément, à une collaboration plus étroite avec les forces de défense et de sécurité. 

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