L’épidémie est-elle une force majeure ou le fait du prince pour motiver la fin d’un contrat de travail ?
NB: Il faut noter que le COVID-19 n’est pas en soi un motif de licenciement ;
En dehors de la force majeure, seul un motif personnel (faute personnelle ) ou un motif économique peut justifier le licenciement ;
Une forte controverse commence à s’installer si doit-on considérer le COVID-19 comme une force majeure ou pas?. Cependant, seul le juge pourra décider de la qualification à donner à cette épidémie ;
Au Sénégal, pour parer à toute cessation d’activité liée à la crise économique nationale, le Président de la République, dans son discours du 3 Avril, a mis en place un large programme de résilience économique et sociale assorti de mesures fiscales et douanières au profit des entreprises aux fins de sauver le tissu économique d’une part, et dans une philosophie, pour parer à toute perte de l’emploi d’autre part.
En effet, selon les dispositions de l’article L 70 du Code du Travail, il existe 10 points permettant de suspendre un contrat de travail, mais les circonstances du COVID-19 ne sont pas prévues en l’espèce ;
Or, rien n’empêche à l’employeur de faire recours au chômage technique conformément aux dispositions de l’article L 65 du Code du Travail;
Il convient de rappeler que la parole du Président de la République n’a pas de valeur juridique, c’est à dire n’est pas au dessus du droit du Travail pour garantir au salarié une protection juridique et judiciaire en cas de litige;
Outre les mesures d’exonérations salvatrices prises par l’Etat en faveur des entreprises, le chef de l’Etat ne doit pas laisser les salariés à eux-mêmes face aux caprices de certains employeurs qui évoqueront des motifs économique pour résilier certains contrats au mépris total des règles de procédures;
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles, au regard de tout ce qui précède, M. Le président de la République, après avoir eu les coudées franches, la logique du droit voudrait de prendre une Ordonnance pour mieux prendre en compte les intérêts des travailleurs précaires qui constituent le maillon le plus faible de l’entreprise ;
" NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI"
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